Archives pour la catégorie Territoires

Comment développer l’économie circulaire

Quelques idées à développer

Pour encourager l’économie circulaire, ce qui peut être travaillé  :
> – organiser des filières « light » pour la collecte et la récupération pour que les objets passent plus facilement d’un acteur à l’autre (lieux, moyens de proximité, tournées, évènements)
> ex tournées en triporteur dans les cœurs de ville, dépôts thématiques en pied d’immeubles
> – faciliter l’accès aux « déchets ressources » aux acteurs de l’ESS qui participent à la chaine de valorisation
> (accord de récupération, chalets du réemploi dans les déchetteries, y compris pour les petites structures qui ont du mal à « négocier » face aux gros)
> – encourager la mutualisation et créer des « pôles » sur les territoires (de la collecte à la revente) –> PTCE ?
> – mettre à disposition des lieux de vente mutualisés, gratuits, éphémères, … pour les structures de l’ESS du secteur qui sont investies dans ce secteur et manquent de visibilité et d’accès aux consommateurs/utilisateurs
> – créer un label valorisant les produits de l’éco circulaire mais aussi les donateurs
> – ouvrir des matériaux/matériels – thèques comme il existe des bibliothèques pour encourager le prêt et la location plutôt que l’achat
> – soutenir (techniquement/financièrement/logistiquement) la recherche et les initiatives innovantes (de la conception au recyclage des produits) par des appels à projet
> – faciliter l’embauche dans le secteur (métiers de main d’œuvre) par l’accès aux contrats aidés, aux services civiques, à des aides à l’embauche
> – structurer des filières de formation adaptées et faire en sorte que ces formations soient finançables
> – penser « espace » et « lieux » car c’est un besoin fort des « petites » structures pour aller vers ces métiers (mise à disposition de locaux, équipements, …)
> – penser ville et campagnes … et croisement des deux à l’échelle d’un territoire
>
> Intéressant de penser l’économie circulaire sur toutes sortes de filières : alimentaire, bois, textile, électro-ménager, outillage, papier, composants industriels, …
>
> Intéressant de penser aussi l’idée de travailler sur les surplus / invendus / produits défectueux, … (incitation fiscale) pour structurer la filière des dons d’entreprises

 Droits de l’enfant : les « échecs » de la France

 

En France, plus de 3 millions d'enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 30 000 sont sans domicile, 9 000 habitent des bidonvilles selon l'UNICEF.


L’Unicef dresse un bilan alarmant. En France, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 30 000 sont sans domicile, 9 000 habitent des bidonvilles et 140 000 arrêtent l’école chaque année, s’alarme le Fonds des Nations unies pour l’enfance dans un rapport rendu public mardi 9 juin.

Entre 2008 et 2012, 440 000 enfants supplémentaires ont plongé, avec leurs familles, dans la pauvreté, avance encore cette étude réalisée sur les moins de 18 ans, intitulée « Chaque enfant compte. Partout, tout le temps » et qui met en lumière les zones d’ombre de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). La France, comme tout Etat l’ayant ratifié, est tenue de rendre compte, tous les cinq ans, de l’effectivité de ses engagements internationaux et des actions entreprises pour la mise en œuvre de la CIDE, rappelle l’Unicef.

 

« Notre rapport [remis aux experts du Comité des droits de l’enfant] est un cri d’alarme qui doit pousser les autorités à agir d’urgence et de manière plus efficiente pour chaque enfant », insiste Michèle Barzach, présidente d’Unicef France.

« Situations indignes »

« En dépit d’efforts considérables (…), la France échoue en partie à l’égard de l’enfance et de la jeunesse et ce sont les plus fragilisés par la pauvreté, l’exclusion sociale, les discriminations, mais aussi par cette période si particulière qu’est l’adolescence, qui en payent le plus lourd tribut », poursuit Mme Barzach dans ce rapport, qui dénonce notamment « la situation inacceptable des enfants migrants non accompagnés et/ou vivant en bidonvilles ». Privés de leurs droits fondamentaux, victimes de discriminations, ces mineurs isolés étrangers « comptent parmi les plus vulnérables ». Cela conduit « à des situations indignes », alerte Mme Barzach, comme la traite des êtres humains.

Autre sujet de « forte inquiétude et de déception », l’abandon d’une réforme d’envergure de la justice pénale pour mineurs. Le glissement de celle-ci vers celle des adultes opéré dans les années 2000 est en contradiction avec les principes de la CIDE et l’esprit de l’ordonnance de 1945, souligne le rapport. Les tribunaux correctionnels pour mineurs n’ont ainsi toujours pas été supprimés, malgré les promesses gouvernementales. L’Unicef France demande par ailleurs qu’un seuil de responsabilité pénale soit fixé, à l’âge le plus élevé possible, sans exception prévue, et assorti d’un critère complémentaire de discernement.

Le rapport fustige également le système éducatif français, qui « creuse les inégalités », ainsi que les disparités territoriales « de plus en plus marquées, particulièrement criantes en France ultra-marine »« La stratégie globale pour l’enfance n’existe toujours pas » en France, déplore Mme Barzach. Il n’y a pas de véritable politique publique de l’enfance et de l’adolescence consolidée et articulée, ni de mécanisme de suivi et d’évaluation à la hauteur. « Nous pourrions faire beaucoup mieux avec les mêmes moyens », conclut la présidente.

 

Territoires 2015 : réflexions

Territoires

 

Changements

Décentralisation :

1999 Création des communautés d’agglomération
1992 1996 Création communautés de communes
27 janvier 2014 Création des métropoles
2014 Remise en cause de la clause de compétences de plein droit des communes et structuration des collectivités territoriales de plein droit

 

Les métropoles sont au nombre de 12

Le nom de métropole apparaît au XIVé siècle pour désigner la ville mère du pouvoir religieux. Il désignera également l’empire colonial, puis le fonctionnement urbain.

Un courant dénonce le gigantisme, la promiscuité, source de révoltes collectives.
Le courant s ‘inverse grâce aux technocrate et les métropoles apparaissent désormais comme la solution à tous les problèmes.

 

 

Les fusions des régions en modifie le nombre : de 23 régions à 12 régions

 

Définition d’un territoire : LOADT 25 juin 1999)

Communauté présentant une cohésion géographique économique, culturelle et sociale à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi »

Disparition annoncée des conseils généraux

 

A noter :

Cette évolution est engagée depuis longtemps : prétexte la simplification du mille feuille administratif

Absence de réflexion politique de fond sur ces sujets qui sont traités par les seuls experts juridiques et administratifs

L’eldorado des métropoles : mise en place d’une compétition entre territoires avec une adaptation de ces derniers à l’économie libérale en vogue.
Equation à la mode : grand = adapté aux grands de l’économie = productivisme = croissance…

Les espaces hors métropole sont représentés par des blancs sur les cartes…

Pas d’alternative à l’étude

 

De la ville à la métropole

Les villes sont devenues des acteurs politiques et économiques forts. Les métropoles voient leur pouvoir renforcé :

Suppression de la clause de compétences générales aux communes

La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d’initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.

Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de « compétence générale ».

 

La problématique des compétences

C’est important car ce ont les espaces qui pourront être gérés et à quelle échelle

Fondements européens

Les articles 2 et 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 dans le cadre du Conseil de l’Europe et approuvée par la France après la promulgation de la loi du 10 juillet 2006, stipulent respectivement que « le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne » et que « par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part effective des affaires publiques » . L’article 4, paragraphe 2 de la même Charte prévoit que « les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité ».

La clause générale de compétence est également inscrite dans le droit européen, avec la nuance toutefois que celle-ci ne peut être exercée si elle est explicitement exclue des compétences de la collectivité ou si elle est exercée par une autre collectivité.

Le titre premier de la loi est consacré à la clarification des compétences des collectivités territoriales et à la coordination des acteurs.

 

Rétablissement de la clause générale de compétence

L’article premier de la loi rétablit la « clause générale de compétence » qui habilite chaque collectivité territoriale à intervenir sur la totalité des sujets concernant son territoire, indépendamment des compétences explicites qui lui sont attribuées par les textes.

Celles-ci sont d’ailleurs explicitées par ce texte :

  • Le département « a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. »
  • La région est chargée « de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. »

Chefs de file et conférences territoriales

L’article 3 de la loi donne une compétence prépondérante à certaines collectivités pour coordonner l’action des collectivités sur certaines compétences.

C’est ainsi que la région est qualifiée de « chef de file » pour l’exercice des compétences relatives :

  • À l’aménagement et au développement durable du territoire ;
  • À la protection de la biodiversité ;
  • Au développement économique ;
  • Au soutien de l’innovation ;
  • À l’internationalisation des entreprises ;
  • À l’intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
  • Au soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

 

Le département est lui chargé du pilotage des politiques publiques locales suivantes :

  • L’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
  • L’autonomie des personnes ;
  • La solidarité des territoires.

Il est de plus consulté par la région en préalable de la négociation des contrats de projet État-région.

 

La commune, ou l’EPCI à fiscalité propre à laquelle elle a délégué ces compétences, est responsable de la coordination des acteurs territoriaux en matière de :

  • Mobilité durable ;
  • Organisation des services publics de proximité
  • Aménagement de l’espace
  • Développement local.

Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements pour l’exercice de ces compétences sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique.

 

Les articles 4 et 5 définissent le rôle et les compétences de ces « conférences territoriales de l’action publique », instituées dans chaque région et présidées par le président du conseil régional, qui sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Les conférences seront constituées :

  • du président du conseil régional,
  • des présidents des conseils généraux,
  • des présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
  • d’un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;
  • d’un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;
  • d’un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;
  • d’un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département15,

 

Schémas régionaux de l’intermodalité

L’article 6 crée, dans le Code des transports, des dispositions relatives aux schémas régionaux de l’intermodalité, destinés à coordonner à l’échelle régionale, en l’absence d’une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques, en ce qui concerne l’offre de services, l’information des usagers, la tarification et la billettique.

 

Problèmes à étudier

La suppression de la cause de compétence générale aux communes : est elle réelle pose problème.

Elle est revendiquée par la loi du 16/12 2010 gouvernement fillon/ Brice Hortefeux puis la loi de 24 janvier 2014 gouvernement Eyault / lebranchu et le gouvernement valls / lebranchu) reprend ce projet de loi

 

Pourquoi augmenter le pouvoir des ville et quels sont les pouvoir résiduels aux espaces hors agglomération ou hors métropole

Relocaliser les activités de pointe

Accélérer les flux d’information

Développer une hyer mobilité

Lutter contre le déclin industriel

Créer de l’attractivité

Créer des ères de richesses

Concentrer les activités économiques et les pôles financiers

Contrôler les services dits »supérieurs » : biotechnologies free économie, quartiers d’affaire, recherche silver économie, start up, NTIC, créateurs urbains, marketing aéroports de cité

Clusters

Pôles de compétitivité

Créer des centres villes à haute valeur patrimoniales : espaces résidentiels fermés et exclusion des populations fragiles de ces espaces

Créer des espaces périphériques bucoliques et verdoyants qui deviennent des epsapces de récréation

Permettent d’accueillir les flux de population

 

Mise en place de compétition inter cité

Organisation en direction des populations solvables aisées

Pouvoirs d’action forts

Développement de la lisibilité par des action de grande dimension : culturelles sportives territoriales avec des labels)

Développement du tourisme de luxe

Développement des méga projets structurants

 

La place des populations dans ces choix de société

Réduite à néant

La cité des marchand et la cité des acteurs locaux sont ils compatibles ?

Comment refuser les mises en scène participatives pour mettre en place un vrai travail partagé sur l’avenir de la cité.

Les grands messes savantes de la société du spectacle ou les récits des habitants collectés pour faire sens ? Les grandes rhétoriques métropolitaines ou les imaginaires sociaux nés de l’intelligence citoyenne.
Débat participatif pour convaincre ou légitimer rendre acceptable ou débats pour entendre ces habitants discrets qui ont l’expertise du vécu et un imaginaire qui peut donner sens aux choix opérés.

Les mises en scène avec des conclusions prédigérées conduiront immanquablement à la désertion des structures et des choix politiques
Comment prendre en compte les expériences locales les expertises locales, les habiletés les ingéniosités ???

Place du partage des savoirs de la connaissance territoriale

Place pour d’autres subjectives

Comment mettre en place une véritable exploration prospective sur le devenir de la cité

«  C’est sur le devenir de la ville entière que le plus grand nombre doit dorénavant exprimer des envies ses visions, ses croyances, ces idéaux, ses imaginaires, ses aspirations »

 

Comment imposer une véritable mis en débat sur les sujets du devenir de la cité

 

1 Affirmer qu’il y a une vie autour des métropoles et construire le schéma alternatif des nos espaces alter/métropole. Leur redonner de la couleur

 

 

Montrer les démarches et modèles alternatifs qui font vivre nos territoires sans silicone vallée

Intervenir dans les espaces de démocratie participative qui sont ouverts pour y poser une autre paroles : ce qui veut dire partir préalablement à la collecte des ais des habitants les « héros discrets de leur vie »

 

Rejeter le concept de métropoles locomotives qui vont tirer nos territoires ruraux de l’obscurantisme. Ou celui des gouttes qui retomberont sur nos territoires si les métropoles sont très riches : paris et les grands du CAC 340 ne font pas vivre nos territoires mais ce sont nos initiatives locales qui les structurent

 

Démontrer que l’économie productiviste ne fait pas nécessairement vivre nos villages

 

 

Porter à connaissance les initiatives locales les démarches innovantes pour la cité

Démontrer la richesse de l’économie de proximité qui fait vivre nos « territoires interstitiels » t nourrissent les habitants

 

Auto construction et autres modes de construction en matière d’habitat

Initiatives inter générationnelles

Systèmes d’échanges locaux

Circuits courts

Culture de proximité

Espaces publics Interne

Espace de travail partagé

Agriculture bio ou de qualité

Economie coopérative centrée sur des valeurs

Economie écologique centrée sur la conscience de la finitude des ressources

Développer le mouvement pour la transition énergétique

Décrire la vie et les expériences ordinaires des habitants

Energies renouvelables

 

 

 

Protéger la terre : trames vertes et bleues ne suffisent plus, car il faut mettre en place des système de protection de la terre qui nos nourrit et qui fera un jour défaut

 

Prise d’autonomie des habitants qui doivent retrouver le pouvoir de penser la cité et d’agir pour la cité

Redonner gout à la vie publique : en finir avec les abstentions, l’extrémisme, redonner sans à la politique

Démocratie d’interpellation

Et notamment cette idée de la création d’un «fonds de dotation pour la démocratie d’interpellation citoyenne». Pour les deux auteurs, «ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun, posés à l’échelle locale comme nationale». Symbole s’il en est : il serait abondé par un prélèvement représentant 10% des réserves parlementaires et 1% sur le financement public des partis politiques. Indépendant des collectivités et institutions, il serait contrôlé par une haute autorité, composée d’élus, de fonctionnaires, de personnalités de la société civile, de chercheurs ou de responsables associatifs. L’idée est de créer un «droit d’interpellation citoyenne comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République». Car, pointent les rapporteurs, malgré les discours qui fleurissent depuis vingt ans en France sur la démocratie participative, «seule la démocratie représentative reste financée».

 

En finir avec la multiplication des bureaux d’études et autres experts qui travailler à tracer des actions prospectives totalement déconnectées des situations locales : coût invraisemblable et parfois pas ou peu de rapports publiés.

 

 

Développer d’autres imaginaires sur le bien vivre moins centrés sur le productivisme, la rapidité, la mondialisation…

La vie métropolitaine génère aussi ses nuisances humaines

Accélération des rythmes de vie

Temps de trajets

Fatigue

Isolement

Perte de sens

Dépression

Peu de partage social

Développement d’espaces de pauvreté avec un fort sentiment d’injustice

Hyper centres commerciaux uniformisés et en perte d’attraction pour les habitants

Dépossession des lieux ( places publiques)

Uniformisation architecturale et dégradation des espaces dédiés aux plus fragiles

Ex des tours que l’on détruit

Mal être et désir affirmé de quitter les grandes villes : exode urbain en cours

Des sondages valorisent la ville à taille humaine quand les politiques créent des métropoles

 

Développer un imaginaire des « zones blanches » qui ne soit pas la petite maison dans la prairie

A coté du folklore rural une société qui vit et invente son économie et ses développement éducatifs et culturels

Objectif faire société

Bien vivre ensemble

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapport du sénat sur les collectivités

SANS AJUSTEMENT, LA BAISSE DE 11 MILLIARDS FERAIT DE L’IMPASSE FINANCIÈRE LA SITUATION DE « DROIT COMMUN » DES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES

A. LA CONTRIBUTION DEMANDÉE AUX COLLECTIVITÉS

Si les modalités de calcul de la contribution additionnelle pour 2015-2017 s’inscrivent dans la continuité de celles des années antérieures, son niveau et son rythme de montée en charge sont en revanche sans précédent.

1. Une forme de continuité dans la répartition de l’effort entre les collectivités

Une réduction des dotations de 1,5 milliard d’euros avait déjà été décidée pour 2014 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, imputée sur la DGF des collectivités. Cette baisse avait été répartie entre les catégories de collectivités territoriales au prorata de leurs ressources totales : soit une diminution de 840 millions d’euros pour le « bloc communal », de 476 millions pour les départements et de 184 millions pour les régions.

Au sein de ces enveloppes par catégorie, des modes différents de péréquation ont ensuite été adoptés :

- pour le « bloc communal », la baisse a été répartie pour 30% sur les EPCI et à hauteur de 70% sur les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

- pour les départements, la répartition s’est faite en fonction d’un indice synthétique mesurant le niveau des charges (apprécié en fonction du revenu moyen par habitant) et le niveau de marge de manoeuvre fiscale (estimé en fonction du taux de taxe foncière) ;

- pour les régions, elle a été effectuée au prorata des recettes totales (fonctionnement et investissement), hors emprunts et prélèvement du fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Pour 2015, la même clé de répartition a été adoptée aussi bien pour la baisse de 1,5 milliard déjà annoncée que pour les 11 milliards venus s’y ajouter31(*).

L’idée avait été évoquée d’une modulation selon le potentiel financier et le revenu par habitant, mais elle n’a finalement pas été retenue32(*). Sur ce point, il convient toutefois de rappeler la forte augmentation des dotations de péréquation entre les communes (la DSU33(*), la DSR34(*)), notamment pour alléger la charge du prélèvement sur les plus défavorisées, et la progression du FPIC qui se poursuit comme prévu depuis l’origine du fonds en 2012.

2. Une inflexion sans précédent

Il n’est pas rare d’entendre un discours tendant à relativiser l’importance de la diminution des dotations de 12,5 milliards sur la période 2015-2017 au motif qu’elle ne représenterait que 6,5% des recettes des collectivités.

On peut à l’inverse être frappé par le caractère abrupt de cette mesure consistant, sur seulement trois exercices, à revenir sur plus de dix ans de croissance des dotations de l’État aux collectivités. Comme l’indique le tableau suivant, le montant total des dotations avait en effet cru de moins de 13 milliards entre 2003 et 2014, montant très proche de la ponction qui sera opérée entre 2015 et 2017.

Évolution des dotations de l’État depuis 2002 (en Mds€)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

DGF

36,2

36,3

36,8

37,9

38,2

39,2

40,1

40,8

41,1

41,3

41,4

41,5

40,12

Total concours de l’État35(*)

56

58,236(*)

60,137(*)

62,3

64,6

63,6

72,3

75,2

75,4

73,4

73,5

72,8

71,3

(Source : chiffres DGCL)