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Territoires 2013

Rapport du sénat sur les collectivités

SANS AJUSTEMENT, LA BAISSE DE 11 MILLIARDS FERAIT DE L’IMPASSE FINANCIÈRE LA SITUATION DE « DROIT COMMUN » DES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES

A. LA CONTRIBUTION DEMANDÉE AUX COLLECTIVITÉS

Si les modalités de calcul de la contribution additionnelle pour 2015-2017 s’inscrivent dans la continuité de celles des années antérieures, son niveau et son rythme de montée en charge sont en revanche sans précédent.

1. Une forme de continuité dans la répartition de l’effort entre les collectivités

Une réduction des dotations de 1,5 milliard d’euros avait déjà été décidée pour 2014 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité, imputée sur la DGF des collectivités. Cette baisse avait été répartie entre les catégories de collectivités territoriales au prorata de leurs ressources totales : soit une diminution de 840 millions d’euros pour le « bloc communal », de 476 millions pour les départements et de 184 millions pour les régions.

Au sein de ces enveloppes par catégorie, des modes différents de péréquation ont ensuite été adoptés :

- pour le « bloc communal », la baisse a été répartie pour 30% sur les EPCI et à hauteur de 70% sur les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

- pour les départements, la répartition s’est faite en fonction d’un indice synthétique mesurant le niveau des charges (apprécié en fonction du revenu moyen par habitant) et le niveau de marge de manoeuvre fiscale (estimé en fonction du taux de taxe foncière) ;

- pour les régions, elle a été effectuée au prorata des recettes totales (fonctionnement et investissement), hors emprunts et prélèvement du fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Pour 2015, la même clé de répartition a été adoptée aussi bien pour la baisse de 1,5 milliard déjà annoncée que pour les 11 milliards venus s’y ajouter31(*).

L’idée avait été évoquée d’une modulation selon le potentiel financier et le revenu par habitant, mais elle n’a finalement pas été retenue32(*). Sur ce point, il convient toutefois de rappeler la forte augmentation des dotations de péréquation entre les communes (la DSU33(*), la DSR34(*)), notamment pour alléger la charge du prélèvement sur les plus défavorisées, et la progression du FPIC qui se poursuit comme prévu depuis l’origine du fonds en 2012.

2. Une inflexion sans précédent

Il n’est pas rare d’entendre un discours tendant à relativiser l’importance de la diminution des dotations de 12,5 milliards sur la période 2015-2017 au motif qu’elle ne représenterait que 6,5% des recettes des collectivités.

On peut à l’inverse être frappé par le caractère abrupt de cette mesure consistant, sur seulement trois exercices, à revenir sur plus de dix ans de croissance des dotations de l’État aux collectivités. Comme l’indique le tableau suivant, le montant total des dotations avait en effet cru de moins de 13 milliards entre 2003 et 2014, montant très proche de la ponction qui sera opérée entre 2015 et 2017.

Évolution des dotations de l’État depuis 2002 (en Mds€)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

DGF

36,2

36,3

36,8

37,9

38,2

39,2

40,1

40,8

41,1

41,3

41,4

41,5

40,12

Total concours de l’État35(*)

56

58,236(*)

60,137(*)

62,3

64,6

63,6

72,3

75,2

75,4

73,4

73,5

72,8

71,3

(Source : chiffres DGCL)